1982-1992 Internement d'un suspect, Patrick Derochette

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1982-1992 Internement d'un suspect, Patrick Derochette

Message  Admin le Sam 22 Mar - 17:18

L'INTERNEMENT D'UN SUSPECT

Pour des faits de mœurs commis en 1982, 1983 et 1984, P. Derochette fera l'objet d'une décision d'internement prise par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 13 juin 1984.
Le 2 août 1984, la commission de défense sociale de l'annexe psychiatrique de la prison de Forest décide la mise en liberté à l'essai, sur base d'une tutelle sociale et d'une tutelle médicale (article 20 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude).

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1987 , le 20 octobre , contrôle de police

Message  Admin le Sam 22 Mar - 17:45

Pour que les services de police locaux puissent exercer leur contrôle, il faut évidemment qu'ils soient informés de la mesure. La police d' Ixelles ne l'a pas été, ainsi qu'on peut le déduire du fait que, pour elle, l' intéressé était seulement un individu difficile qui avait un sérieux problème d'alcoolisme et devenait agressif lorsqu'il avait bu. C'est ainsi que P. Derochette a été verbalisé le 20 octobre 1987 pour ivresse sur la voie publique par la police d'Ixelles. Aucun lien n'a cependant été établi avec son statut d'interné libéré à l'essai.

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