AR sur le fichage des citoyens

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AR sur le fichage des citoyens

Message  Admin le Ven 31 Oct - 12:58

Questions jointes de
- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes
institutionnelles sur "le fichage des citoyens belges" (n° 7184)
- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le fichage des citoyens
belges par la police" (n° 7661)
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
sur "l'avant-projet d'arrêté royal élargissant le champ d'action de la banque de données nationale
générale (BNG)" (n° 7697)
- M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes
institutionnelles sur "le fichage des citoyens belges" (n° 7701)
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'utilisation abusive de la
banque de données nationale générale" (n° 7702)
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'élargissement des données et
des informations consultables par les policiers" (n° 7710)
06 Samengevoegde vragen van
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele
Hervormingen over "het opnemen van persoonsgegevens van Belgische burgers in een bestand"
(nr. 7184)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de
registratie van Belgen door de politie" (nr. 7661)
- de heer Eric Thiébaut aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele
Hervormingen over "het voorontwerp van koninklijk besluit tot uitbreiding van het toepassingsgebied
van de algemene nationale gegevensbank (ANG)" (nr. 7697)
- de heer Fouad Lahssaini aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele
Hervormingen over "het aanleggen van dossiers over Belgische burgers" (nr. 7701)
- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het
oneigenlijk gebruik van de algemene nationale gegevensbank" (nr. 7702)
- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de
uitbreiding van de gegevens en de informatie die door politieagenten kunnen worden geraadpleegd"
(nr. 7710)

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Re: AR sur le fichage des citoyens

Message  Admin le Ven 31 Oct - 13:00

06.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, j'avais
également adressé une question tant au ministre de l'Intérieur qu'au
ministre de la Justice. Je constate qu'elles ont été toutes les deux
ramenées au ministre de la Justice. Monsieur le ministre, je vous
avais adressé ma question bien avant que la presse ne révèle un
avant-projet d'arrêté royal concernant le fichage de citoyens belges
par la police et ce, en réaction au débat qui avait lieu à l'époque en
France concernant la mise en place d'une telle structure. Mes
questions concernaient plus particulièrement la problématique du
fichage. À cet égard, je suppose que je n'obtiendrai aucune réponse
précise de la Sûreté de l'État. Cela me semble globalement assez
normal, vu que la Sûreté de l'État, pour accomplir ses missions,
procède à un certain nombre de fichages sans que ceux-ci ne soient
nécessairement répertoriés.
Par contre - tel était l'objet de mes questions adressées au ministre
de l'Intérieur -, nous apprenons que vous préparez en collaboration
avec ce dernier un projet d'arrêté royal en ce qui concerne le fichage
des citoyens belges par les forces de police. Il semblerait donc que,
depuis 1998, les polices locales et la police fédérale procèdent à des
fichages de citoyens, via la Banque générale de données. Cette
mesure concernerait 1,6 million de citoyens, qui seraient aujourd'hui
fichés pour l'une ou l'autre raison.
Bien entendu, parmi les personnes fichées auprès de la police,
figurent sans doute des personnes qui méritent de l'être en raison
d'un certain nombre de faits délictueux qui ont été commis ou qui le
seront. Il ne s'agit évidemment pas pour moi de contester la
pertinence de ce type de fichage.
Cependant, dans les possibilités d'extension de fichage et de cadrage
prévues dans l'avant-projet d'arrêté royal, il me semble qu'on exagère:
on évoque des critères dits pertinents. Parmi ceux-ci, on évoque l'état
de santé d'une personne, son orientation sexuelle pour ne citer que
ces exemples.
Monsieur le ministre, je voudrais connaître les critères exacts qui
seront prévus par l'arrêté royal. Une matière aussi sensible que cellelà,
car relative aux libertés fondamentales et à la liberté des citoyens,
mérite d'être débattue au parlement. Bien que cette matière relève de
l'Exécutif, j'espère que nous aurons ici un débat sur les critères, sur
les raisons qui peuvent amener les forces de police à ficher des
citoyens en dehors de toute infraction.
Il est important qu'un débat démocratique ait lieu sur cette matière et
qu'un contrôle du Parlement soit effectué en cette question.
Quelles sont les mesures de protection prévues tant au niveau de
l'encodage que de la conservation et de la consultation des données?
Qui pourra encoder? Qui pourra y avoir accès? Les possibilités
d'encodage et d'accès seront-elles étendues? La Commission de la
protection de la vie privée aurait rendu un avis assez critique sur cet
avant-projet d'arrêté royal. Qu'en est-il exactement?
06.02 Eric Thiébaut (PS): Madame la présidente, monsieur le
ministre, comme mon collègue vient de l'évoquer, la presse de
vendredi dernier nous a informés sur votre avant-projet d'arrêté royal
qui va élargir le champ d'application de la Banque de données
nationale générale de la police, la fameuse BNG. Selon cet article, cet
arrêté royal permettrait aux services de police de recueillir le plus de
données possible qui présentent un intérêt concret dans le cadre de
leurs missions. Il s'agirait d'informations relatives à la race, à la vie
sexuelle, à la santé, aux opinions politiques et encore à bien d'autres
choses.
Ce texte devrait remplacer et élargir le champ d'application de la
circulaire ministérielle MFO3. Cet avant-projet d'arrêté royal aurait été
soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée.
Cet avis serait particulièrement mitigé.
Monsieur le ministre, compte tenu de l'importance de ce texte
réglementaire pour la protection de la vie privée, je souhaiterais vous
demander des précisions à ce sujet.
Quels sont les fondements légaux de cet arrêté royal? Quelle est sa
conformité avec la loi de décembre 1992 sur la protection de la vie
privée?
Selon la loi d'août 1992 sur la fonction de police, les données
collectées par les services de police ne peuvent être stockées et
exploitées que si elles présentent un intérêt concret dans l'exécution
des missions de police. Pourriez-vous nous donner de plus amples
précisions à cet égard? Selon certains experts, l'interprétation de
cette notion serait malaisée.
L'article de presse précise aussi que la liste des données à caractère
personnel que les services de police pourront collecter et exploiter
contiendrait des données relatives la vie sexuelle, à l'orientation
politique, à des situations et à des comportements à risque. Pourriezvous
nous donner des explications à ce sujet? En quoi ces données
peuvent-elles avoir un intérêt concret pour l'exécution des missions de
police?
En outre se pose la question de l'utilisation de la BNG. Le dernier
rapport du Comité P relevait que nombre de policiers exploiteraient à
des fins privées la BNG. Pourriez-vous faire le point à ce sujet?
Quelles sont les mesures de protection mises en place afin d'éviter ce
type de consultation illégale?
06.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente,
monsieur le ministre, comme mes collègues, c'est par la presse que
j'ai appris l'existence d'un projet d'arrêté royal que vous comptez
déposer, vous et le ministre de l'Intérieur, sur le traitement des
données à caractère personnel exploitées par les forces de l'ordre.
Voilà déjà un an, la Commission de la protection de la vie privée a
émis, à votre demande, monsieur le ministre, un avis sur ce projet, y
apportant des recommandations et vous faisant part de certaines
réserves quant au principe même de la protection de la vie privée, de
la gestion des données récoltées, de leur ventilation et de la mise sur
pied d'un organe de contrôle auquel le Comité P et le Comité R ainsi
que la Commission de protection de la vie privée puissent avoir
accès.
Par ailleurs, le projet d'arrêté royal semble aller plus loin dans la
récolte des données et l'introduction des données à caractère
personnel dans la BNG que ne le prévoit la loi de 1992. Ainsi la police
pourra, dans le cadre de ses missions, recueillir et traiter une série
d'informations relatives, par exemple, à l'accès aux gsm, aux
courriels, à des données psychiques, aux habitudes de
consommation, aux données raciales, aux opinions politiques et à des
situations et comportements dits à risques.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'on aborde ici des sujets
touchant de si près la vie privée des citoyens qu'ils méritent d'être
discutés dans le cadre d'un débat démocratique et transparent ici, au
Parlement, afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance?
C'est une préoccupation qui touche aux libertés fondamentales. Nous
ne pouvons donc pas traiter ces questions par un simple arrêté royal
qui passerait quasiment inaperçu.
Monsieur le ministre, ma première question revient tout d'abord sur
l'avis émis par la Commission de la protection de la vie privée:
comment répondez-vous à ses critiques concernant la gestion et la
ventilation des données, ainsi que l'efficacité des organes de
contrôle?
Un exemple: l'OCAM dispose d'un accès aux données BNG et le
Comité P exerce un contrôle sur l'OCAM; cependant, il n'a pas accès
à ces données. Ce problème rend quasiment impossible un vrai
contrôle de ces organes sur les utilisateurs de ces données.
Quant au fond de cet arrêté, j'aimerais savoir en quoi des critères tels
que la race, l'orientation sexuelle et la santé mentale représenteraient
des indices pertinents de dangerosité des citoyens. Laisser ce type
d'avant-projet apparaître sur la place publique me semble constituer
un grave problème, même avant son adoption.
Je souhaiterais également connaître votre avis à cet égard.
À partir de quel âge risque-t-on de se retrouver dans le fichier BNG?
Et que justifie la mise sur pied et l'extension de nouvelles données?
Considère-t-on que les fichiers opérationnels aujourd'hui sont
insuffisants ou lacunaires? Présentent-ils des dysfonctionnements?
Quelle est la pertinence de l'arrivée de cet arrêté royal?
relevant?

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Re: AR sur le fichage des citoyens

Message  Admin le Ven 31 Oct - 13:01

06.04 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, certaines
questions ont été ajoutées. Je commencerai donc par répondre à M.
Baeselen. Ensuite, je répondrai aux autres questions, en sachant que
certains éléments seront répétés.
La question de M. Baeselen qui m'a été transmise fait référence à la
situation en France. Il demande dans quelle mesure on peut recueillir
en Belgique des renseignements sur certains aspects de la vie privée.
L'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel
autorise le traitement des données relatives à la vie sexuelle, lorsque
le traitement est permis par une loi pour un motif d'intérêt public.
L'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 précité autorise le traitement
des données relatives à la santé lorsque le traitement est nécessaire
pour la prévention d'un danger concret ou la répression d'une
infraction pénale déterminée ou lorsque le traitement est rendu
obligatoire par ou en vertu d'une loi pour des motifs d'intérêt public
importants.
En clair, il n'y a donc pas encore d'arrêté royal. Je suis d'ailleurs
surpris que cette information paraisse dans la presse. Il faut une
concertation au sein du gouvernement avec toutes les parties
capables de contrôler le gouvernement. Des textes sont en cours de
préparation mais ce processus ne date pas de cette législature. Il date
déjà d'un certain temps.
En ce qui concerne les services de police, l'article 44.1 de la loi du 5
août 1992 sur la fonction de police dispose que, dans l'exercice des
missions qui leur sont confiées, les services de police peuvent, selon
les modalités déterminées par le Roi et après avis de la Commission
de la protection de la vie privée, recueillir et traiter des données pour
l'exécution de leurs missions de police judiciaire et administrative.
L'article 44, 4° de la même loi précise que ces données sont reprises
dans une banque de données nationale générale selon les modalités
fixées par le Roi.
Un projet d'arrêté royal est en cours d'élaboration. Cet arrêté royal
permet, le cas échéant, de traiter les données relatives aux
particularités financières, à la santé, plus spécifiquement aux
comportements susceptibles d'impliquer un risque pour ces
personnes ou pour autrui et aux comportements sexuels.
Je répète que ce document n'est pas encore discuté au sein du
gouvernement. Nous sommes dans une phase préparatoire et non
finale.
La santé, l'orientation sexuelle, le patrimoine ou le régime fiscal ne
constituent pas des critères d'enregistrement d'une personne! En
revanche, ces critères sont des données qui peuvent, si elles
s'avèrent pertinentes dans le cas d'espèce, être reliées aux
personnes enregistrées dans la banque de données nationale
générale, c'est-à-dire principalement des auteurs ou des suspects.
La banque de données nationale générale visée à l'article 44, 4° de la
loi est en effet structurée autour d'entités bien définies, par exemple
une personne, un fait, une enquête. Pour être enregistrées, ces
entités doivent en outre répondre à des critères d'enregistrement.
C'est ainsi que les personnes ne peuvent être centralisées dans la
BNG dans le cadre de l'exécution des missions de police judiciaire
que si elles sont elles-mêmes reliées à un fait ou une enquête.
Ce n’est pas encore décidé mais je vais quand même illustrer les
questions qui se posent.
Les données relatives au comportement sexuel sont traitées dans le
cadre de l’exécution des missions de police judiciaire lorsque la police
doit explorer des pistes sur des suspects de crimes ou de délits à
connotation sexuelle ou de 'serial killer' dont le mobile ou le modus
operandi a une connotation sexuelle.
Autrement formulé, s’il y a un fait, un crime ou un délit d’ordre sexuel
et qu’une personne est suspectée de ce fait, alors des données
relatives à son comportement sexuel pourront le cas échéant être
enregistrées. In fine, ces données ne seront jamais exploitées dans le
cadre des missions de police administrative (situation de prévention
ou de maintien de l’ordre).
En ce qui concerne la Sûreté de l’État, l’article 7, 1° et 2° de la loi
organique des services de renseignement et de sécurité du 30
novembre 1998 dispose que la Sûreté de l’État a pour mission de
rechercher, d’analyser et de traiter les renseignements relatifs à toute
activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l’État,
la pérennité de l’ordre démocratique ou constitutionnel, la sûreté
extérieure de l’État et les relations internationales, les potentiels
scientifiques ou économiques. Elle effectue également les enquêtes
de sécurité conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la
classification, à l’habilitation, l'attestation et avis de sécurité.
Dans le cadre de ses missions et conformément à la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère personnel, notamment au
principe de finalité prévu à l’article 4 de ladite loi et l’article 14 de la loi
du 11 décembre 1998, la Sûreté de l’État peut traiter des données à
caractère personnel, notamment les données dites sensibles
Bien que l’état de santé et l’orientation sexuelle des personnes
fassent partie de ces données sensibles, elles ne sont pas traitées
par la Sûreté de l’État dans sa mission de renseignement où son rôle
n’est pas de ficher ces personnes mais de rechercher, d’analyser et
de traiter le renseignement relatif aux activités qui ont un rapport avec
l’espionnage, le terrorisme, l’extrémisme, la prolifération des
organisations sectaires nuisibles, les organisations criminelles,
l’ingérence, etc.
L’état de la santé ou l’orientation sexuelle d’une personne ne
constitue pas en soi une menace contre les intérêts fondamentaux de
l’État que la Sûreté de l’État vise à protéger. Dans sa mission de
sécurité, de telles données pourraient éventuellement être traitées par
la Sûreté de l’État dans le cadre d’une enquête de sécurité ou d’un
avis de sécurité, si ces données constituent un risque à l’égard de
l’utilisation inappropriée des documents, matériaux ou matières
classifiées ou d’accès à des locaux, bâtiments ou des sites classifiés.
En ce qui concerne le fondement légal de l'arrêté royal au moment de
la décision, le projet d'arrêté royal se fonde sur l'article 44 de la loi sur
la fonction de police qui donne délégation au Roi de déterminer les
modalités de traitement des données dans la banque de données
générale de la police. Un arrêté royal doit, selon la loi, fixer le délai de
conservation des données, les modalités de surveillance de l'organe
de contrôle, les conditions selon lesquelles cette banque de données
est accessible. Le projet doit donc respecter strictement la délégation
donnée par la loi au Roi.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée, le projet a été soumis à la Commission de la protection
de la vie privée. Celle-ci a émis un avis favorable le 21 mars 2007,
assorti de remarques dont il a été tenu compte. Un nouvel avis a été
demandé sur les dernières modifications; il est attendu dans les jours
qui suivent. C'est évidemment après cette phase qu'une concertation
au sein du gouvernement sera organisée.
La notion d'intérêt concret est synonyme de celle de pertinence, dont
il est question dans la loi "vie privée". Elle implique que le membre
d'un service de police doit expliquer en quoi ces données seront utiles
sur le plan opérationnel dans le cadre de ses missions.
C'est ainsi que les données relatives à la santé, à l'orientation
sexuelle, au patrimoine ou origine fiscale ne sont pas des critères
d'enregistrement de l'entité personne, mais peuvent être enregistrées
si elles s'avèrent pertinentes. Je vous cite divers exemples.
Les données relatives à la santé sont traitées afin de protéger les
membres des services de police lors de l'exécution de leurs missions,
d'éviter la contamination de certaines maladies, d'évaluer la
dangerosité d'une personne, d'assurer les soins requis aux personnes
arrêtées et qui doivent être soignées.
Les données relatives aux habitudes de vie peuvent être importantes
afin de pouvoir créer, dans le cadre d'une enquête, des liens entre
différentes personnes: des amis, des associés.
Les données relatives à l'appartenance à un groupe ethnique servent
à analyser des groupes d'auteurs comme, par exemple, la mafia.
Pour citer un autre exemple, les données relatives à l'expression ou la
manifestation d'opinions politiques et religieuses servent à analyser
les groupements qui se réclament d'une idéologie politique ou
religieuse qui s'inscrit en faux par rapport aux principes de la
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
Quant aux données relatives aux comportements sexuels, elles sont
traitées uniquement dans le cadre des missions de police judiciaire,
lorsque doivent être explorées des pistes sur des suspects de crimes
ou de délits à connotation sexuelle ou sur des serial killers dont le
mobile et le modus operandi revêtent une connotation sexuelle.
Ces exemples servent à illustrer la dimension de cette question.
Les unités qui enregistrent les données dans la BNG sont également
responsables de leur actualisation, que ce soit par la rédaction d'un
procès-verbal ou la modification de leur base d'enregistrement – par
exemple, au moyen de témoignages convergents.
Une donnée est immédiatement effacée si elle ne correspond plus
aux critères d'enregistrement. Les personnes sont enregistrées par la
police administrative pour une durée maximale de cinq ans, à partir
du constat d'une appartenance à un groupement ou de la prise de
mesures de police administrative. Il s'agit donc de faits concrets.
Du point de vue de la police judiciaire, ce délai de conservation est
calqué sur le délai de prescription en matière pénale. La conservation
des données à caractère personnel sera modulée en fonction de la
gravité des faits pénaux. Ce sont des aspects du projet qui est
maintenant examiné par la Commission de la protection de la vie
privée.

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Re: AR sur le fichage des citoyens

Message  Admin le Ven 31 Oct - 13:01

...


Les informations relatives à un fait non concret sont effacées trois ans
après la date de leur enregistrement.
L'organe de contrôle a été désigné par arrêté ministériel du 24 juin
2002 et est opérationnel depuis le mois d'octobre de la même année.
Les différentes lois organiques instituant des organes reconnaissant
le droit d'accès et la dérogation accordée par l'article 44.4 de la loi sur
la fonction de police ne donnent pas délégation au Roi de modifier
ces institutions qui relèvent du pouvoir législatif. Le Comité P et le
Comité R dépendent du Parlement.
La loi votée par le Parlement délègue au Roi le pouvoir d'exécuter
l'article 44.4 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992.
Évidemment, il vous revient de contrôler le gouvernement, et c'est
donc à vous de décider sur quel dossier vous souhaitez que
s'organise un débat et que soient posées des questions au ministre
responsable. Le gouvernement exécute la loi dans le respect de la
délégation légalement octroyée au Roi, mais je le répète: il vous
incombe de décider comment vous contrôlez le ministre en question.
Ceci n'exclut pas la consultation continuée des différentes parties
prenantes lors du processus de finalisation.
L'article 39 de la loi "vie privée" prévoit déjà des sanctions pénales. Si
ces données ont été en outre communiquées à des tiers, il y a
également infraction à l'article 458 du Code pénal. Il n'est donc plus
nécessaire de légiférer sur le fait de prévoir des sanctions pénales.
Une note de service relative à la problématique des consultations
irrégulières a été largement diffusée au mois de septembre 2007. Des
contrôles préventifs sont depuis lors exercés. En outre, une
campagne de sensibilisation a été lancée et est d'ailleurs toujours en
cours sur le site intranet de la police fédérale. Enfin, je compte aussi
sur le fonctionnement préventif du contrôle interne au sein de chaque
corps de police.
La présidente: Voilà une réponse
très détaillée. Et bien qu’il s’agisse
d’une réponse à plusieurs
questions, le temps de parole total
pour la question et la réponse est
limité à cinq minutes. On pourrait
peut-être en tenir compte lors de
la préparation des réponses.
06.05 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ik zal hun
zeggen dat ze minder hard moeten werken.
06.05 Jo Vandeurzen, ministre:
Je dirai à mes collaborateurs de
lever le pied.
06.06 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le
ministre, à l'instar du tableau de Magritte "Ceci n'est pas une pipe",
06.06 Xavier Baeselen (MR): Ik
begrijp nog steeds niet goed of die
08/10/2008 CRIV 52 COM 327
KAMER-2E ZITTING VAN DE 52E ZITTINGSPERIODE 2007 2008 CHAMBRE-2E SESSION DE LA 52E LEGISLATURE
20
ceci n'est pas un arrêté royal. En effet, il est un élément que je ne
saisis pas, monsieur le ministre. Vous dites que le texte, pour l'instant,
est dans sa phase préparatoire et qu'il doit encore faire l'objet de
concertations au sein du gouvernement. Ensuite, vous nous
annoncez qu'une mouture finale a été transmise à la Commission de
la protection de la vie privée, celle-ci ayant rendu un avis mitigé sur un
texte, qui doit donc être un texte d'arrêté royal.
Je ne vois pas encore clair sur la question de savoir si ce texte relève
de l'Exécutif. En d'autres termes, un arrêté royal est-il nécessaire ou
le Parlement doit-il se saisir de cette question? À mon sens, cette
question ayant trait aux libertés fondamentales dans les matières
sensibles, il semblerait normal que le Parlement soit consulté à tout le
moins sur le contenu du texte.
Vous avez énoncé un certain nombre de dispositions légales relatives
aux services de police et à la Sûreté de l'État. J'en retiens donc qu'un
citoyen lambda, qui n'est pas suspecté d'avoir commis la moindre
infraction ni censé en commettre, n'est donc pas fiché aujourd'hui
auprès de la police locale ou de la police fédérale, par exemple en
raison de son état de santé ou de son orientation sexuelle pour ne
citer que ces exemples. Car, à comprendre les propos que vous
venez de tenir, si on n'a pas commis une infraction, on ne peut être
repris à l'heure actuelle dans un fichier policier en raison, par
exemple, de son état de santé ou de son orientation sexuelle.
Je prends note de cette réponse. Mais je doute que telle soit la réalité
dans les faits aujourd'hui. De plus, les forces de police ici et là, dans
un souci de recherche proactive, comptent, dans leur base de
données, des informations sur les citoyens en raison, par exemple, de
leur état de santé, des lieux qu'ils fréquentent, etc. C'est la réalité qui
paraît sur le terrain. Je vous invite avec le ministre de l'Intérieur, car
vous êtes des ministres responsables, à encadrer plus strictement et
plus sévèrement ce type de pratique qui a cours aujourd'hui au sein
de certaines polices. Il y va d'un intérêt démocratique supérieur et des
questions de libertés fondamentales.
J'espère que nous reviendrons sur cette question.
06.07 Eric Thiébaut (PS): (…) (Intervention inaudible)
06.08 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je
vous remercie pour votre réponse qui a commencé de manière claire.
Vous avez en effet indiqué qu'il n'y avait pas d'arrêté royal en
élaboration. Pourtant, au fil de votre réponse, on se rend compte non
seulement qu'un arrêté royal est en préparation mais aussi que la
Commission de la protection de la vie privée – et cela on le savait
avant de vous poser la question – a été consultée par vos soins pour
donner un avis sur ce projet, qu'elle est à nouveau sollicitée et que
vous attendez ses recommandations dans les jours qui viennent.
A vous entendre, il y aurait donc un arrêté royal. Comment est-il
élaboré? Que contient-il? Vous essayez de nous rassurer et de
répondre aux observations que nous avons formulées mais nous
aimerions que la santé, l'orientation sexuelle et la race soient
clairement mentionnées comme étant des critères ne pouvant pas
être utilisés et ajoutés à ce fichier. À vous entendre, on peut en effet
en douter. Pour l'instant, il s'avère que la police récolte ce type
d'informations et les stocke. D'ailleurs, nous aimerions savoir combien
il existe de fichiers. Votre réponse ne nous informe pas clairement sur
les fichiers où seront enregistrées ces données. J'estime qu'en la
matière une interpellation sera nécessaire; je ne manquerai de
l'introduire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, concernant la question de la santé,
on peut relever différents niveaux, par exemple la santé mentale.
Comment le fonctionnaire de police va-t-il pouvoir encoder différents
types de problèmes de santé mentale en les mentionnant comme
étant potentiellement criminogènes ou impliquant un degré de
dangerosité. J'aimerais un jour en débattre car il s'agit non seulement
d'éthique et de déontologie, mais aussi d'atteinte à la liberté privée.
Je pourrais poser la même question pour l'orientation sexuelle. En
quoi l'orientation sexuelle est-elle un élément pertinent? Pourquoi ce
critère doit-il apparaître dans cet arrêté royal?
Nous avons tous une orientation sexuelle: en quoi mon orientation
serait-elle différente d'une dame ou d'un monsieur? En quoi peut-elle
être pertinente pour être mentionnée dans un fichier de la Sûreté de
l'État et représenterait une menace pour l'ordre ou la sécurité
publique?
06.10 Jo Vandeurzen, ministre: Cette loi date de 1992. Cela signifie
que cela fait des années que nous ne disposons pas de cadre légal
rendant possible la collecte d'informations dans une base centrale. Ce
que dit M. Baeselen me semble très pertinent: il faut un cadre légal
qui limite ce que nous pouvons faire et qui indique clairement le mode
de contrôle du respect de ces limites.
Ne rien faire serait pire: il nous faut légiférer. Il est évident que ce
débat a déjà une longue histoire: il ne date pas de ce gouvernement;
des efforts ont été réalisés dans le gouvernement précédent, qui avait
déjà reçu un avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Évidemment, des textes existent déjà: des groupes y travaillent, ils
ont émis des propositions et des avis ont été sollicités de divers côtés.
Un nouvel avis a été demandé à la Commission, ces groupes de
travail jugeant indispensable de connaître son opinion.
De plus, si tous ces groupes, tant du côté du ministère public que de
la police ou d'ailleurs, voire émanant d'organisations particulièrement
sensibles et attentives à cet aspect, veulent en discuter, je suis prêt à
les entendre. D'ailleurs, vous devez savoir que le ministre de
l'Intérieur et moi-même sommes bien au courant que notre texte
devra être soumis à la consultation au sein du gouvernement.
Nous n'en sommes pas à ce stade. J'ai lu beaucoup de choses dans
la presse. J'ai essayé d'illustrer ce qui se trouve dans le texte qui
circule actuellement dans ces groupes. À un certain moment, nous
verrons s'il existe un consensus au sein du gouvernement pour
pouvoir envoyer l'arrêté au Conseil d'État afin d'obtenir un avis.
Je comprends très bien les différentes sensibilités. Je n'ai aucun
problème à avoir un débat ou à répondre à des questions et des
interpellations, ni à rencontrer des responsables des groupes qui
suivent la problématique avec attention.
Je suis convaincu qu'il faut un cadre légal et je constate qu'il n'y en a
pas actuellement. Si on ne peut arriver à un accord, ce n'est pas
catastrophique. Toutefois, je pense qu'il serait bon, dans un but de
protection de la vie privée, d'avoir un cadre légal qui peut être contrôlé
et qui limite les informations qui peuvent figurer dans cette base de
données.
On peut discuter avec les gens qui s'inquiètent de cela, il n'y a pas de
problème. Enfin, je répète qu'il n'y a pas encore eu de concertation au
sein du gouvernement.
06.11 Xavier Baeselen (MR): Je remercie le ministre pour sa
deuxième intervention. Je partage son sentiment et son point de vue
sur la situation actuelle: l'absence de cadre légal entourant les
conditions du fichage est une mauvaise situation.
Je suis persuadé qu'aujourd'hui, sur le terrain, il existe des tas
d’informations sur des citoyens qui n’ont commis aucune infraction ou
qui ne sont pas suspectés d’en avoir commis, simplement en raison
des lieux qu’ils fréquentent. On me l’a rapporté, cela existe!
Il y a pire. Le citoyen qui voudrait savoir s’il existe des informations de
ce type le concernant peut s’adresser à la Commission de la vie
privée. J’ai écrit personnellement, avec une copie de ma carte
d’identité, pour savoir quelles étaient les informations éventuelles me
concernant. J’attends la réponse de la Commission. En réalité, la
Commission de la vie privée va interroger les services de police pour
savoir s’il y a un fichage mais elle ne pourra pas renseigner le citoyen
demandeur. C’est la Commission de la vie privée qui procédera aux
éventuelles rectifications et le citoyen n'en saura rien.
Il faut un cadre légal. Je prie le ministre de la Justice et le ministre de
l’Intérieur, plutôt que de préparer un projet d’arrêté royal qui n’est pas
encore concerté au gouvernement, de nous soumettre un accord sur
un projet de loi. Comme le dit le ministre, c’est une matière
suffisamment sensible pour que le parlement légifère.
06.12 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): À entendre M. le ministre,
on dirait qu'on est dans la jungle!
J'ai demandé en quoi le dispositif en place était défaillant? Pourquoi
était-il nécessaire de débuter une réflexion qui élargirait la récolte
06.12 Fouad Lahssaini (Ecolo-
Groen!): Ik heb gevraagd waar het
bestaande mechanisme
tekortschoot. Zogenaamd in ruil
voor meer veiligheid worden de
CRIV 52 COM 327 08/10/2008
KAMER-2E ZITTING VAN DE 52E ZITTINGSPERIODE 2007 2008 CHAMBRE-2E SESSION DE LA 52E LEGISLATURE
23
d'informations?
Je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'un cadre offrant une meilleure
protection mais plutôt d'un plan Orwell qu'on est en train de mettre sur
pied. Chaque jour, on grignote un peu plus les libertés des citoyens.
Lorsqu'on cède ses libertés en contrepartie d'une prétendue sécurité,
au bout du compte, on n'a plus ni l'une ni l'autre. Je ne voudrais pas
qu'on avance davantage dans cette voie durant cette législature.
vrijheden van de burgers dagelijks
een beetje meer uitgehold, en op
het einde van de rit verliezen we
op beide vlakken. Ik wil niet dat
men tijdens deze zittingsperiode
verder in die richting gaat.
06.13 Eric Thiébaut (PS): Comme manifestement, la volonté du
ministre est de nous sortir un arrêté royal, je pense qu'il serait bon de
pouvoir, avant que le bébé soit né, obtenir quelques échographies
plus précises et ce, pour être certain d'avoir un beau bébé qui
conviendra à tout le monde.
Je souhaiterais obtenir rapidement plus de détails sur le texte exact
qui est en préparation.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten

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Re: AR sur le fichage des citoyens

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