La gendarmerie contrôle la nouvelle police, mais qui contrôle la gendarmerie?

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La gendarmerie contrôle la nouvelle police, mais qui contrôle la gendarmerie?

Message  Admin le Mar 30 Sep - 12:58

mardi, 9 janvier 2001, 9h39

La gendarmerie contrôle la nouvelle police, mais qui contrôle la gendarmerie?

Le 1er janvier, le gouvernement lançait la nouvelle police fédérale, issue de la fusion entre la gendarmerie et la police judiciaire. «Cette police unique, car c’est de cela qu’il s’agit en réalité, sera en fait une gendarmerie unique.» C’est ce qu’a déclaré Jean-Pierre Donnay-Wouters, du Syndicat Autonome de la Police Judiciaire, après que le gouvernement arc-en-ciel a confié à des officiers de la gendarmerie le contrôle de la nouvelle police fédérale. Aujourd’hui, la question se pose: qui contrôle encore la gendarmerie?

Jan Hasaers

En 1997, au moment de l’affaire Dutroux, Solidaire organisait un sondage auquel allaient participer presque 10.000 personnes. 61% des personnes interrogées – 6.087, pour être exact – réclamaient plus de contrôle sur la gendarmerie. Trois ans plus tard, on n’en a encore rien vu. Plus grave: la gendarmerie s’est adjugé le contrôle (partiel, du moins) du seul organe de contrôle externe.

Il existe deux formes de contrôle des services de police: un contrôle interne par les services de police eux-mêmes et un contrôle externe par un organe indépendant. Ainsi, depuis des années, la gendarmerie possède son inspection interne, censée veiller à ce que la gendarmerie respecte les lois et travaille de façon efficace et pertinente. Le passé nous a prouvé que ce contrôle ne servait à rien.

Un exemple: en 1975, le commandant François, alors chef de la toute récente brigade des stups de la gendarmerie, demandait 1,6 million à ses supérieurs pour lancer un trafic de drogue. Cette technique, destinée à prendre d’éventuels dealers en flagrant délit, n’était pas légalement autorisée. A l’époque, le colonel Bernaert n’y avait pas vu d’inconvénient et avait transmis la demande au chef de corps qui avait donné son feu vert. Plus tard, Bernaert allait devenir inspecteur général du corps. Par la suite, il est apparu que la brigade des stups se livrait elle-même au trafic de drogue. Un membre de la brigade mettait personnellement au courant le chef du corps, le lieutement-général Beaurir, mais celui-ci ne réservait aucune suite à l’affaire. Plus tard, François allait être condamné par la justice, mais le gendarme qui avait dévoilé le pot aux roses subit des tracasseries de la part de sa direction et quitta la gendarmerie.1

Un second exemple de la nullité du contrôle de la gendarmerie, c’est le Groupe G. Il s’agissait d’une organisation fasciste fondée par le Front de la Jeunesse fin des années 70. Le Groupe G organisait des cellules au sein même de la gendarmerie. Dès le début, l’inspection interne de la gendarmerie fut au courant de l’existence de ce groupe et elle en connaissait également les principaux membres. Mais elle laissa les choses se poursuivre. Plus encore: deux membres de la BSR qui faisaient une enquête sur ce Groupe G et sur son implication dans les activités terroristes des Tueurs du Brabant, furent évincés.

En 1987, la Chambre des députés fondait une commission parlementaire d’enquête sur ces mêmes Tueurs du Brabant. La commission constatait les manquements de la gendarmerie et de la justice et décidait qu’il fallait «créer un organe externe de contrôle pour tous les fonctionnaires aux compétences policières, car il s’avère que le contrôle interne est inadéquat.»2

Des colonels contrôlent» des colonels

Il a fallu attendre 1994 pour que l’organe externe de contrôle, le Comité P, soit fondé. Ce contrôle devait être un instrument «aux mains des représentants du peuple.» Mais bien vite, il s’est avéré que le Comité P était totalement inefficace. En partie à cause du parlement, qui avait décidé que le Comité P ne pouvait exercer de surveillance que sur les services de police. Il pouvait uniquement constater les manquements, sans pouvoir prendre de sanctions. Ceci était réservé aux services de police ou, en cas de délit, à la justice.

Inefficace également parce que la gendarmerie refusait de collaborer. Ses généraux s’estimant une fois pour toutes bien au-dessus de la démocratie. A plusieurs reprises, le commandant de la gendarmerie, De Ridder, a déclaré en public qu’il se posait des questions sur l’existence du Comité P. En 1996, le Sénat établit une évaluation du Comité P, dans laquelle on pouvait lire: «L’inspectorat général de la gendarmerie refusait jusqu’il y a peu de transmettre des informations au Comité P.»3 On imaginerait que, dans une démocratie parlementaire, tous les officiers responsables seraient immédiatement démis de leurs fonctions, mais la députation ferma les yeux jusqu’au moment où elle admit que ce n’était pas son problème: «Depuis l’entrée en fonction de ce comité, le parlement a à peine fait appel à cette forme indirecte de contrôle sur le pouvoir exécutif.»4 Et le parlement de conclure: «Le comité qui, en premier lieu, avait pour mission de rétablir la confiance du public dans les services de police, confiance ébranlée par les événements des années 80, n’est toujours pas parvenu à gagner lui-même cette confiance.»5

Avec la création de la police unique, le gouvernement faisait également entrer la gendarmerie par la grande porte dans le seul organe de contrôle existant. Pour la première fois, un colonel de la gendarmerie était nommé au comité statutaire du Comité P, fort de cinq personnes. Il s’agit du colonel liégeois Bourdoux. Un colonel de gendarmerie qui contrôle la gendarmerie. C’est le bouquet!

C’est un autre colonel qui allait être désigné comme chef du service d’enquête à 21 membres du Comité P: Henri Berkmoes. Le Comité P ne compte que deux services: un service d’enquête et un service administratif. Le service d’enquête est évidemment le plus important et il représente en quelque sorte le bras actif du Comité P. Il y a deux ans, le colonel Berkmoes était mis en cause dans l’affaire Dutroux. A l’époque, il dirigeait le BCR, le Bureau Central des Recherches de la gendarmerie qui centralise et informatise toutes les enquêtes de la gendarmerie. La commission parlementaire d’enquête sur l’affaire Dutroux avait écrit: «Un reproche adressé au BCR, c’est qu’il travaille en dehors de tout contrôle judiciaire. Cette remarque est sans aucun doute fondée. Outre les instances hiérarchiques de la gendarmerie, le BCR n’est soumis à aucun contrôle externe. Très souvent, le BCR s’approprie les compétences d’un juge d’instruction, en ce sens qu’il retient (parfois intentionnellement) certaines informations afin de les traiter ‘au sein même de la gendarmerie’. Le BCR aurait également tendance à tout contrôler. Ainsi, on constate déjà que toutes les communications avec les services de police étrangers doivent s’effectuer via le BCR.»6 Et aujourd’hui, c’est le colonel qui dirigeait ce service, qui doit diriger les enquêtes pour le Comité P. C’est la meilleure garantie que si quelqu’un contrôle la gendarmerie, c’est bien la gendarmerie elle-même.

1 François Raes, Rijkswachter als Don Quichote , EPO, Berchem, 1983 • 2 Chambre belge des Députés, 59/8 - 1988, p.367 • 3 Sénat, Rapport d’évaluation du travail des comités statutaires de surveillance des services de police et de renseignements, 437/1, 95/96, p.8 • 4 Idem, p.25 • 5 Chambre, Rapport succinct séance plénière, 27 mars 1996, pp.1073 et 1080 • 6 Enquête parlementaire sur la façon dont l’enquête a été menée par la police et la justice dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, 713/6, 96/97, p.98 •

Un manquement… récompensé!

Plusieurs officiers de la police judiciaire constatent que le renforcement de la gendarmerie est la seule constante de la réforme des polices. «Après les Tueurs du Brabant, quand la gendarmerie s’était déjà fait lourdement taper sur les doigts, on s’était contenté de la renforcer. Maintenant (après l’affaire Dutroux), il y avait eu de tels manquements que cela ne pouvait plus se reproduire. C’est du moins ce que nous pensions...» déclare, outré, un syndicaliste de la police judiciaire.1 Son collègue Marc Callu d’ajouter: «La réforme des polices est venue après l’affaire Dutroux, dans laquelle l’intervention de la gendarmerie avait provoqué des drames. Et que constatons-nous? C’est la gendarmerie qui reprend tout le bazar! Le nom change, mais la structure devient plus puissante que jamais»2

L’absorption progressive des services de police par la gendarmerie est le résultat de treize années de réformes. A l’époque, c’est le ministre SP de l’Intérieur, Louis Tobback, qui avait enclenché le processus après les manquements de la gendarmerie et de la justice dans l’enquête sur les Tueurs du Brabant et lorsque des avis opiniâtres continuaient à circuler sur l’implication des hautes instances de la gendarmerie dans cette affaire. Le PTB avait estimé à l’époque que toute cette terreur n’était qu’un alibi pour que l’on renforce la gendarmerie.

1 De Morgen, 16 décembre 2000 • 2 De Morgen, 12 décembre 2000

Malgré le triplement des plaintes contre les services de police

Le parlement réduit encore les contrôles, déjà minimes

L’an dernier, le parlement approuvait deux modifications aux compétences du Comité P censé contrôler les services de police. Ces deux modifications réduisent encore les possibilités de contrôle du Comité P.

D’abord, le parlement décidait que le Comité P devait établir des protocoles avec les services de police. Depuis, c’est chose faite: le Comité P a conclu un protocole avec le Commandement général et l’Inspection générale de la gendarmerie, dans lequel il est convenu que la gendarmerie tienne le Comité P au courant lorsqu’elle décide d’une mesure disciplinaire contre l’un de ses agents. Tant que ce n’est pas le cas, le corps peut encore passer de nombreuses affaires sous silence et continuer à opérer impunément. Inversement, le Comité P est forcé d’étaler son jeu car il est obligé de tenir la hiérarchie de la gendarmerie au courant dès que, dans le cadre d’une enquête, il se heurte à des faits qui pourraient faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

La seconde modification consiste en ce que le Comité P s’occupe moins du traitement des plaintes individuelles ayant trait aux interventions policières. Normalement, le Comité P doit veiller à ce que «soient garantis les droits accordés aux personnes par la Constitution et la loi».1 Tout le monde peut encore introduire une plainte, mais on veut y consacrer moins de temps et d’énergie. Précédemment, le citoyen civilement responsable pouvait s’adresser plus facilement au Comité P. Entre 1995 et 1999, le nombre de plaintes et de dépositions avait été multiplié par trois, passant de 181 à 504.2 83% des plaintes de 1998-99 avaient été directement introduites. Les autorités n’en avaient accepté que 9%: une indication de plus que les autorités ne se montrent guère vigilantes dans le contrôle des services de police.

Pourtant, ce contrôle est d’une grande nécessité. 25% des plaintes introduites depuis 1994 n’ont toujours pas été traitées. Chaque année, il y a en moyenne trois cents enquêtes judiciaires contre des gendarmes et des agents. Pour l’exercice 1998-99, le Comité P a noté 934 infractions. La même plainte peut en effet comprendre plusieurs infractions. La moitié de toutes les plaintes concernent des transgressions de pouvoir et des infractions à l’encontre des prescriptions légales. Un bon tiers des plaintes concernent des comportements en contradiction avec la déontologie: mauvaise attitude, non-respect de la neutralité ou de l’intégrité. 467 infractions ont donné lieu à des recherches ou à une enquête pénale. Dans son rapport, le Comité P déclare: «Presque 32% des plaintes concernent des faits que l’on peut qualifier de coups et blessures volontaires, presque 20% des mesures arbitraires, 7,7% des menaces.»3

1 Article 1 de la loi du 18 juillet 1991 • 2 Rapport partiel 1999 présenté au parlement par le Comité P, voir www.comitep.be • 3 Voir www.comitep.be.

La gendarmerie a falsifié les vidéocassettes de Dutroux

Dans son rapport annuel de 1999, le Comité P admet lui-même que son contrôle de la gendarmerie ne propose rien ou pas grand-chose, que la gendarmerie fait ce que bon lui semble dans les enquêtes judiciaires et qu’au besoin, elle falsifie même du matériel de preuves. Le Comité P a dû enquêter sur ce qui s’est passé avec 5 des 92 vidéocassettes de Dutroux. Celles-ci avaient été saisies le 13 décembre 1995, au cours d’une perquisition, six mois après l’enlèvement de Julie et Mélissa. Début 1996, le centre audiovisuel de la gendarmerie avait eu pour mission de copier complètement les cassettes reçues.

Début 1999, deux gendarmes en mission pour le compte du juge d’instruction de Neufchâteau examinent pour la première fois trois des cassettes vidéo et leurs copies. Il apparaît que «les prises de vue originales d’amateur ne figurent pas sur les copies des cassettes. Plusieurs scènes – notamment avec Marc Dutroux effectuant des travaux dans sa maison de Marcinelle ou d’une fillette nue, les jambes écartées – ne figurent pas sur les copies.»1

Dans ses conclusions, le Comité P ne va pas plus loin que ceci: «Nombre de personnes qui sont intervenues dans ce dossier ne se rappellent plus, ou uniquement de façon incomplète, en quoi consistait leur intervention, quel a été leur rôle ou de quoi elles ont été témoins. En outre, plusieurs personnes, selon le moment auquel elles ont été interrogées, ont donné une version différente des faits, ce qui fait qu’il nous a été impossible d’exclure ou d’établir certains faits. Indépendamment du fait qu’on peut constater un certain manque de précision et de professionnalisme, voire une série de fautes ou de négligences dans chaque phase du trajet parcouru par les vidéocassettes, il n’est pas possible de donner une explication acceptable à l’absence, sur la copie, des prises de vue qui figurent pourtant sur la bande vidéo originale».

1 Comité P, Rapport particulier 1999, point 5.9.

A quel contrôle soumettre les services de police?

1. Toute la police soit être soumise au contrôle démocratique de l’ensemble du conseil communal. Le conseil communal doit impliquer la population de sorte qu’elle puisse faire une estimation annuelle. L’expérience nous enseigne que ne fonctionnent ni le contrôle interne de la part des services policiers mêmes, ni le contrôle externe par un organe séparé comportant des gens de la police, ni le contrôle exercé par le parlement.

2. La population doit avoir le droit d’exiger une commission d’enquête supplémentaire si 10% de la population au moins le réclame par le biais d’une pétition.

3. La population doit obtenir le droit de nommer et de destituer les fonctionnaires supérieurs de la police.

4. La police ne peut détenir d’informations politiques, syndicales ou d’ordre philosophique sur la population. Toute infraction doit être sanctionnée.

t Si vous êtes victime d’une intervention policière, vous pouvez prendre contact avec la Ligue des Droits de l’Homme, rue de l’enseignement 91 à 1000 Bruxelles (02/209.62.80)ou Amnesty International, Rue Berckmans, 9 à 1060 Bruxelles (02/538.81.77). Vous trouverez d’autres adresses intéressantes à ce sujet dans l’agenda 2001 de Oxfam Solidarité, disponible dans les magasins du monde Oxfam (adresses au 02/332.01.10) ou à la Librairie Internationale, Bvd Lemonnier 171. Vous pouvez aussi vous adresser aux bureaux d’Avocats pour le Peuple dont vous trouverez les adresses en page 23 de ce journal.

Photo 1 Big Brother tient tout sous son contrôle, mais ne se soumet lui-même à aucun contrôle. (Photo Solidaire)

Photo 2 Un cas de non-respect de la loi de la part de la gendarmerie: filmer et arrêter des gens sans raison claire. Le gouvernement arc-en-ciel estime superflu le contrôle de cet Etat dans l’Etat. (Photo Solidaire)

http://www.archivesolidaire.org/scripts/article.phtml?section=A1AAAGBA&obid=3783

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