La répartition des compétences entre la police judiciaire et la gendarmerie

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La répartition des compétences entre la police judiciaire et la gendarmerie

Message  Admin le Sam 13 Sep - 10:44

La répartition des compétences entre la police judiciaire et la gendarmerie
Les relations avec la magistrature par Willy Holvoet le 03/10/1996 ULB

"Nous tenons à vous préciser que le contenu de notre discours est à considérer comme un document de travail, qui doit encore être soumis à un débat au sein de notre base.
Dans un climat particulièrement pénible, où la population se trouve en état de choc face à l'horreur des dernières affaires judiciaires, ou une crise de confiance majeure traverse l'opinion publique, nous sommes consternés par les propos tenus par certains chef de la gendarmerie appuyés par un des dirigeants syndicaux à leur bottes.

En tant que militants syndicaux, militants des droits de l'Homme, fonctionnaires de police, citoyens soucieux des problèmes de sécurité, nous tenons à exprimer notre honte. Nous avons honte face à la population qui attend que les fonctionnaires qu'elle paie, travaille à sa sécurité et à sa protection et non à véhiculer des idées et des propos justes dignes de discussion de bistrot. Nous avons honte de tout ce gâchis où la prévention de quelques uns jette le discrédit sur toute une profession. Nous avons honte de la lâcheté et de l'orgueil qui empêchent toute reconnaissance d'erreur et, partant, toute possibilité de ne pas les répéter.

Que la population soit assurée que des fonctionnaires libres et probes continueront avec abnégation à oeuvrer pour la défense de nos idéaux démocratiques. Nous demandons à tous les citoyens et tous les responsables de ce pays de soutenir avec ferveur les branches saines de nos institutions. Les évènement récents, montrent combien le corporatisme exacerbé gangrène le gendarmerie et hypothèque gravement les relations entre tous les acteurs judiciaires et policiers. Il faut casser définitivement le statut qui empêche les gendarmes de s'associer librement à des organisations offrant des espaces de dialogues à tous.

Dans ce cadre précis, nous faisons un appel fervent à tous les syndicats zt partis démocratiques pour qu'ils mettent tout en oeuvre pour accorder aux gendarmes la même liberté d'association que celles accordées;à tous les policiers. Seul l'ouverture et le dialogue permettront de mettre un terme aux guerres de polices qui se livrent au détriment de l'intérêt général. C'est aussi pour cela que le SGSG, est devant vous aujourd'hui.

En se qui concerne la répartition des tâches entre la police judiciaire et la gendarmerie telles que prévu dans l'accord signé en juillet 1996 sous le couvert de Monsieur le Ministre de la justice, le SGSG se doit de marquer son désaccord.

Selon otre syndicat, une telle répartition des tâches est irréalisable dans la pratique car, notamment, les différentes formes de criminalités s'enchevêtrent trop l'une dans l'autre. Pour le SGSG, il y a lieu avant tout de revoir la problématique policière dans son ensemble.

La problématique policière

Afin d'augmenter notre efficacité, de réduire les doubles emplois et ainsi de réaliser des économies, tant financières qu'en personnel, il est nécessaire de regrouper différents services.
a. Les services de documentations

Le bureau central de Recherches de la gendarmerie (BCR) dit être envoyé vers les services Généraux d 'Appui Policier (SGAP).
On y gagnerait a niveau budgétaire (économie des doubles emplois), au niveau personnel et au niveau du contrôle des données judiciaires. Cela permettrai ausi de remettre des policiers sur le terrain. Enfin, cette fusion permettrai un accès identique des mêmes données à tous les policiers du Royaume. La transparence n'en serait que renforcée. Afin d'améliorer cette transparence et de garantir une neutralité vis-à-vis de la hiérarchie des divers corps de police, il serait souhaitable que la ou les personne (s) dirigeantes (s) de ce service n'appartienne (nt) pas à un corps de police. Il pourrait s'agir d'un ou de plusieurs haut(s) fonctionnaire (s) du Ministère de la justice.

b. Les services spéciaux

Par services spéciaux, nous entendons les services tels que :
-l'escadron spécial d'intervention de la gendarmerie
-les pelotons d'observation, de surveillance et d'arrestation de la gendarmerie;
-le groupe de surveillance et d'observation de la police judiciaire ;
-les laboratoires scientifiques de la police judiciaire ;
-etc...

Il serait très réaliste que ces services soient mis en oeuvre et dépendent d'une même autorité. De nouveau, les doubles emplois seraient évités et cela permettrait une meilleur gestion et efficacité de ces services. Nous regrouperions également ces services au sein du SGAP.

c. La police spécialisée

Les BSR et la police judiciaire font le même travail. Pourquoi ne pas les regrouper? Ce regroupement pourrait se faire au niveau des arrondissement judiciaire, la nouvelle police ainsi créée dépendant uniquement et directement du parquet. Ce regroupement évitera également les doubles emplois et permettra une meilleur gestion opérationnelle au niveau de l'arrondissement judiciaire et un meilleur contrôle, par les magistrat, des enquêtes exécutées. Le personnel des BSR verrait ainsi leurs conditions de travail de manière beaucoup plus claires. En effet, leur seule autorité serait la magistrature et non une multitude d'officiers qui , régulièrement, n'hésitent pas à se contredire. Il faut connaître le dilemme pour le gendarme qui reçoit un réquisitoire d'un magistrat
concernant des devoirs à effectuer dans une enquête judiciaire. En effet, le gendarme n'a pas toujours l'accord de son officier pour exécuter, dans les meilleurs délais, les devoirs demandés par la magistrature. De plus, il est anormal que la gendarmerie n'admette pas ( ou très difficilement) que des magistrats transmettent des réquisitoires nominatifs. Les motifs sont aussi divers que multiples : Pas les mêmes idées sur l'enquête : pas de budget pour travailler la nuit ou le week end ; en cas de commission rogatoire, le dossier est repris au sous-officier afin que l'officier profite du voyage sans connaître les tenants et aboutissants,...).

d. la police de base

La police communale et les brigades de gendarmerie font le même travail. Pourquoi ne pas les regrouper. Notre syndicat attends les résultats de "ZIP" (zone interpolice) afin de développer cette proposition.

e. Politique criminelle

Actuellement on constate qu'il n'existe aucune politique criminelle à l'échelon national. Cette situation a pour conséquence de laisser trop de libertés aux responsables des divers services de polices qui définissent leur propre politique. Cette liberté totale présente un risque sérieux pour la démocratie. Pourquoi privilégier les infractions sur la loi des stupéfiants ou les trafics de véhicules, comme ces dernières années par la gendarmerie, alors qu'au même moment des enfants disparaissent.

Contrôle des polices

Il est intéressant que les personnes recrutés soient choisies dans des différents corps de police. Elles devraient avoir une importante expérience dans leur domaine, une grande intégrité et devraient avoir l'assurance de ne plus retourner dans leur corps d'origine. Ce service dépendant du Parlement est un bon point mais des moyens en homme et en argent doivent leur être apporté. Une bonne "police des polices" est un des piliers de la démocratie.

La magistrature

Nous, policiers, avons remarqué que le nombre de magistrat en général et de juge d'instruction en particulier sont fort peu nombreux. Ils sont tellement surchargés de dossiers que bon nombre de décisions sont orientés voir prises par les policiers. Sans contrôle, nous pensons qu'il s'agit d'un danger.

Conclusions

Si vous ne devez retenir qu'une chose de ce discours, je me permettrais de vous conseiller le point suivant:
Il est impératif et urgent que l'appui opérationnel de la gendarmerie, à savoir l'ESI, POSA,...mais surtout le BCR ainsi que les différents services de documentation judiciaires et proactives soient regroupées au sein SGAP.
Les éventuelles rétentions d'information deviendront, alors, pratiquement impossibles. Cela permettra , également , au comité P de faire leur travail de contrôle correctement et efficacement , ce qui n'est pas le cas, actuellement.
Je vous remercie.

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