Lexique pour mieux comprendre

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Lexique pour mieux comprendre

Message  Admin le Lun 21 Avr - 13:04

source : http://www.just.fgov.be/proces-arlon/fr/lexique-fr.html

Pour mieux comprendre, ...

Acte d’accusation
Document écrit contenant un résumé d’une affaire traitée devant une Cour d’assises. Il est destiné à informer l’accusé et à introduire les débats devant la Cour d’assises. L’acte d’accusation est rédigé par le procureur général ; il mentionne l’identité de l’accusé, une description de la nature de l’infraction et des faits ainsi que toutes les circonstances susceptibles d’aggraver ou d’atténuer la peine.

Action publique
Action en justice exercée par le parquet contre ceux qui ont commis une infraction (contravention, délit ou crime), en vue de leur appliquer une peine (emprisonnement, amende, confiscation, privation de certains droits…). En principe, l’action publique ne peut être introduite que par les magistrats du parquet ou certains fonctionnaires. Par ailleurs, en cas d’inaction du parquet, la victime a le pouvoir de mettre l’action publique en mouvement, en se constituant partie civile auprès du juge d’instruction. La victime peut aussi se constituer partie civile auprès de la juridiction de jugement.

Acte de défense
Acte de l’accusé en réaction à l’acte d’accusation et à l’exposé du procureur général au début du procès d’assises.

Accusé
Personne soupçonnée d’avoir commis un crime et qui est traduite, pour ce fait, devant la Cour d’assises afin d’y être jugée.
(Voir aussi suspect et prévenu)

Cour d’appel
La cour d'appel connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un de ces tribunaux, pour autant que la valeur de la demande dépasse 1.860,00 euros.
Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques, notamment en matière financière, en matière de réhabilitation et en matière de certaines décisions relatives aux élections.
La cour d’appel est seule compétente pour juger des ministres, sous réserve d’un recours possible devant la Cour de cassation.
La cour d'appel se compose de trois sortes de chambres: des chambres civiles, des chambres correctionnelles et des chambres de la jeunesse.

Greffier
Officier ministériel chargé des tâches administratives d’une cour ou d’un tribunal. Le greffier assiste les juges dans leurs missions, authentifie les actes de la procédure et accueille les justiciables.

Mandat d’arrêt
Décision du juge d’instruction qui a pour effet de placer une personne en détention préventive. Le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique et uniquement pour des faits punissables d’un an d’emprisonnement au moins. En outre, il faut également qu’il y ait de sérieux indices de culpabilité.

Majorité absolue
Plus de la moitié des voix.

Magistrat
Personne exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction. On distingue les magistrats du siège et les magistrats du parquet.

Magistrat du siège (ou assis)
Magistrat inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice. Ils sont appelés juges (quand ils font partie d’une justice de paix ou d’un tribunal de première instance) ou conseillers (quand ils font partie de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel ou du travail).

Magistrat du parquet (ou debout)
Magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires et d’exercer l’action publique. Ainsi nommé par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour parler à l’audience . Il ne participe pas à la décision et n’assiste pas au délibéré.

Ministère public : voir parquet

Partie civile
Personne lésée (ou héritiers de celle-ci) qui demande à un juge pénal de se prononcer sur la réparation qu’elle souhaite obtenir suite à un dommage subi. Il est possible de se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.

Parquet (ou ministère public)
Ensemble des magistrats qui veillent à l’application des lois et qui défendent les intérêts de la société mais sans exercer la fonction de juger. Ces représentants de la société sont le procureur du Roi et ses assistants (nommés substituts), ou, en appel, le procureur général et les avocats généraux et les substituts du procureur général. Le procureur et ses substituts forment le parquet ou ce que l’on appelle aussi le ministère public.

Parquet de première instance
Parquet qui assure les fonctions du ministère public devant les tribunaux (le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse et le tribunal de police).

Parquet général
Parquet qui assure les fonctions du ministère public devant les cours (la Cour de cassation, la Cour d’appel, la cour du travail et la Cour d’assises).

Plaidoirie
Exposé oral, à l’audience, des arguments et des prétentions des parties. L’exposé peut être fait par les parties elles-mêmes ou, plus souvent, par leur(s) avocat(s).

Premier Président
Le plus haut magistrat du siège près la Cour de cassation, la cour d’appel et la cour du travail.

Préjudice
Dommage subi par une personne.
Il existe différents types de dommages :
- corporel : atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
- matériel : dommage aux biens, par exemple, dégâts consécutifs à la destruction d’un véhicule automobile.
- moral : dommage d’ordre psychologique, consécutif, par exemple à la disparition d’un être cher.

Prévenu
Nom donné à la personne qui a commis une contravention ou un délit et qui est poursuivie devant le Tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
(Voir aussi accusé et suspect)

Procureur du Roi
Membre du parquet qui assure les fonctions du ministère public devant les tribunaux correctionnels, de la jeunesse et de police.

Procureur général
Le plus haut magistrat du ministère public près la Cour de cassation, la cour d’appel, la cour du travail et la Cour d’assises.

Réquisitoire
Arguments développés, oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou un inculpé.

Suspect
Il s’agit de la personne à laquelle on reproche d’avoir commis un fait délictueux. Selon la gravité des faits, on parle de contrevenant devant le tribunal de police, de prévenu devant le tribunal correctionnel, et d’accusé en cours d’assises.
(Voir aussi accusé et prévenu)

Tribunal de 1re instance
Le tribunal de première instance est le juge ordinaire de toutes demandes, sauf celles attribuées expressément par la loi à un autre tribunal. En outre, le tribunal de première instance siège en tant que juridiction d'appel pour les jugements rendus par le juge de paix, à l'exclusion des jugements ayant pour objet des demandes dont le montant ne dépasse pas 1.240,00 euros, lesquelles ne sont pas susceptibles d'appel. Par ailleurs, certaines compétences spéciales sont également dévolues au tribunal de première instance. Certaines contestations doivent être soumises à ce tribunal, même si la valeur de la demande est inférieure à 1.860,00 euros, par exemple, les demandes relatives à l'état des personnes, à la situation familiale, à la minorité, au divorce,...
Le Tribunal de première instance se compose de plusieurs sections, appelées tribunal correctionnel, tribunal de la jeunesse et tribunal civil. Certains juges y exercent des fonctions particulières : juge des saisies, juge d’instruction et chambre du conseil.

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Re: Lexique pour mieux comprendre

Message  Invité le Lun 21 Avr - 17:40

un acte d accu est il un document public ??

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Re: Lexique pour mieux comprendre

Message  Admin le Lun 21 Avr - 17:42

oui, à partir de sa lecture en audience

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Re: Lexique pour mieux comprendre

Message  Invité le Lun 21 Avr - 18:00

merci !

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Re: Lexique pour mieux comprendre

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